Le décret n° 2007-737 du 07/05/07 prescrit l’obligation de contrôle annuel d’étanchéité pour les pompes à chaleur contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à 2 kg. L’article 4 du titre II du décret du 7 mai 2007 précise que la responsabilité de faire procéder à ce contrôle d’étanchéité par un opérateur qualifié incombe au détenteur de l’équipement.
Opérateur qualifié, Solution Énergie propose à ses clients une révision annuelle comprenant le contrôle d’étanchéité qui donne lieu à l’établissement d’une fiche d’intervention à conserver 5 ans. Notre habilitation n°0531 du 07/09/2005 et notre attestation de capacité professionnelle n°294105 du 23/07/2009 certifient que les techniciens de Solution Énergie disposent de toutes les qualifications requises pour intervenir sur vos installations et pour manipuler les fluides frigorigènes dans le cadre de contrôle d’étanchéité.
* Cf. Article 15 – Données personnelles / CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) : en envoyant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient utilisées pour permettre de me recontacter dans le cadre de ma demande. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et aux articles 12 et suivant du Règlement général sur la protection des données du 21 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de celles-ci.
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